NOTICE
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Numéro vert anti-corruption : 8280 — Signalez tout acte de corruption
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AVIS N°022156/2026 — Consultation du répertoire actualisé des contribuables actifs
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PROCÈS-VERBAL D'ATTRIBUTION DRP N°013/2025 — Fourniture et pose de groupes électrogènes
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Numéro vert anti-corruption : 8280 — Signalez tout acte de corruption
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AVIS N°022156/2026 — Consultation du répertoire actualisé des contribuables actifs
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PROCÈS-VERBAL D'ATTRIBUTION DRP N°013/2025 — Fourniture et pose de groupes électrogènes
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Procedures
Guide des procédures fiscales pour les contribuables
Immatriculation et identification fiscale
1.
Déposer un dossier auprès du Centre des Impôts compétent
2.
Fournir les pièces justificatives d'identité et d'activité
3.
Obtenir le Numéro d'Identification Fiscal (NIF)
4.
Inscription au répertoire des contribuables
Déclaration fiscale
1.
Choisir le régime d'imposition applicable (réel, simplifié, etc.)
2.
Préparer les états financiers et les déclarations fiscales
3.
Déposer les déclarations dans les délais légaux (en ligne ou au guichet)
4.
Payer les impôts et taxes dus
Contrôle fiscal
1.
Réception d'un avis de vérification de comptabilité
2.
Mise à disposition des documents comptables et fiscaux
3.
Suivi de la vérification avec le vérificateur
4.
Notification des redressements éventuels
5.
Droit de réponse et de contestation
Contentieux fiscal
1.
Dépôt d'une réclamation contentieuse auprès du service des impôts
2.
Instruction de la réclamation par l'administration
3.
Décision d'acceptation ou de rejet de la réclamation
4.
Recours devant le tribunal administratif si nécessaire