Procédure des plaintes

Comment déposer et suivre une plainte foncière

Préparation du dossier

Rassemblez tous les documents relatifs au litige foncier: titre foncier, actes de vente, plans cadastraux, preuves de possession, correspondances et tout autre document pertinent.

Dépôt de la plainte

Déposez votre plainte auprès du bureau de la DCCFE compétent pour votre circonscription. La plainte peut être déposée en personne ou via le portail en ligne de la DCCFE.

Instruction de la plainte

Les agents de la DCCFE procèdent à l'instruction de votre plainte: analyse des documents, descente sur le terrain si nécessaire, audition des parties.

Médiation et conciliation

Dans la mesure du possible, la DCCFE tente de trouver une solution amiable entre les parties en présence.

Décision et recours

La DCCFE rend une décision motivée. Les parties insatisfaites peuvent former un recours auprès de la juridiction compétente.