Évolution annuelle des plaintes

Déposer une plainte foncière

Si vous êtes victime d'un litige foncier (occupation illégale, spoliation, faux titres, etc.), vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction du Cadastre, Conservation Foncière et Enregistrement (DCCFE) de l'OTR.

Documents à fournir

• •Copie de la pièce d'identité du plaignant
• •Titre foncier ou tout autre document de propriété
• •Plans cadastraux de la parcelle concernée
• •Preuves de possession (témoignages, photos, factures d'eau/électricité)
• •Correspondances échangées avec la partie adverse
• •Tout autre document utile à l'instruction du dossier