Conservation foncière et enregistrement des droits immobiliers
La conservation foncière assure la publicité des droits réels immobiliers au Togo. Elle permet à tout intéressé de prendre connaissance de la situation juridique d'un immeuble, des droits qui y sont attachés et des charges qui le grèvent (hypothèques, servitudes, etc.).
L'inscription à la conservation foncière est la condition de l'opposabilité des droits réels immobiliers aux tiers. Elle garantit ainsi la sécurité des transactions immobilières.
Enregistrement des ventes, donations, successions et autres transferts de propriété immobilière
Inscription des hypothèques conventionnelles et légales garantissant des créances
Publication des baux de longue durée (plus de 18 ans) et des baux commerciaux
Inscription des servitudes foncières actives et passives affectant les propriétés
Consultez la situation foncière d'un bien ou effectuez vos démarches en ligne via le portail officiel de la DCCFE.
Accéder au portail DCCFE